RAPPORT DE GESTION DES SOCIETES

Rapport de gestion des sociétés : les nouveautés pour 2018

A compter de 2018 et pour l’exercice 2017, les petites entreprises pourront bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion à l’occasion de leur AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle en vue de l’approbation des comptes annuels). A l’inverse, toutes les sociétés anonymes sont désormais tenues  d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise  (loi 2016-1691, art. 136, 1° et 4° ; ord. 2017-1162 du 12 juillet 2017).

Allègement du rapport de gestion des petites entreprises
Les petites entreprises bénéficient en 2018 d’un allègement du contenu de leur rapport de gestion. Sont ainsi concernées les entreprises qui, à la clôture de leur dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.
Pour les sociétés concernées, un certain nombre d’informations n’aura donc plus à figurer sur le rapport de gestion, notamment les “Activités de la société en matière de recherche et de développement” ou encore la mention de leurs succursales.
 
Également, il ne sera plus nécessaire de mentionner les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, ni les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ni même les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.
 
Obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les sociétés anonymes
À compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus uniquement les sociétés cotées, ont l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
 
En pratique, il s’agira d’un rapport autonome joint au rapport de gestion, même si, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il pourra être directement inclus dans le rapport de gestion (dans une section spécifique).
 
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra comprendre les informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction, informations qui étaient auparavant mentionnées ou annexées au rapport de gestion, et notamment :
 
– la liste des mandats exercés par chaque mandataire social ;
– les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale ;
– un tableau des délégations accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital ;
– le choix opéré par la société entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, à savoir par le Président du Conseil d’Administration ou par un Directeur Général (dans le 1er rapport uniquement ou en cas de modification).