L'actualite de notre BLOG
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 ET AUTRES NOUVEAUTES
PLF 2021 : des mesures marquées par la baisse des impôts de production, le durcissement du malus écologique, la suppression de l'enregistrement obligatoire de nombreux actes de droit des sociétés
Création du fonds BPI : ouverture d'un fonds de private equity pour les particuliers à partir du 1er octobre 2020
Loi ASAP : un texte de simplification controverséACTUALITES & DEALS DU CABINET RABANT
Octobre 2020 : Le Cabinet RABANT accompagne les start-ups au sein de l'incubateur de l'université Paris II Assas (Assas Lab)
Mars - Juin 2019 : Le Cabinet Rabant au soutien des entreprises affectées par le Covid19
Février 2020 : Le Cabinet Rabant au Salon des entrepreneursLOI DE FINANCES POUR 2020
Crédit d'impôt recherche (IS) : des mesures restrictives seraient prévues pour certains types de dépenses
Impôt sur le revenu (IR) : le taux de la 1ère tranche serait ramené à 11%
Dirigeants de grande entrprise (IR) : de nouveaux critères extensifs de domiciliation seraient mis en place
LOI DE SIMPLIFICATION DU 19 JUILLET 2019
Suppression de l'obligation triennale d'augmentation de capital réservée aux salariés
Le régime de la fusion simplifiée est élargie aux opérations entre sociétés soeurs
Le rachat de ses propres actions d'une société non cotée est assoupliModifications importantes dans le calcul des majorités des SA
LOI PACTE - MAI 2019
Les principales mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019 :
- L’exemption de CAC pour certaines sociétés dont les seuils comptables sont faibles ;
- Le partage de plus-value avec les salariés ;
- Le rachat des actions de préférence peut être initié par un actionnaire ;
- Les avances en compte courant sont possibles sans condition de participation ;
- La SARL ayant un CAC peut émettre des obligations ;
- L’émission de « tokens » (jetons) est désormais encadrée par l’AMF.RAPPORT DE GESTION DES SOCIETES
Les nouveautés :
A compter de 2018 et pour l’exercice 2017, les petites entreprises pourront bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion à l’occasion de leur AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle).A l’inverse, toutes les sociétés anonymes sont désormais tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.