L'actualite de notre BLOG

LOI DE FINANCES POUR 2020

Crédit d'impôt recherche (IS) : des mesures restrictives seraient prévues pour certains types de dépenses

Impôt sur le revenu (IR) : le taux de la 1ère tranche serait ramené à 11%

Dirigeants de grande entrprise (IR) : de nouveaux critères extensifs de domiciliation seraient mis en place

LOI DE SIMPLIFICATION DU 19 JUILLET 2019

Suppression de l'obligation triennale d'augmentation de capital réservée aux salariés

Le régime de la fusion simplifiée est élargie aux opérations entre sociétés soeurs

Le rachat de ses propres actions d'une société non cotée est assoupli

Modifications importantes dans le calcul des majorités des SA

ACTUALITES & DEALS DU CABINET RABANT

Octobre 2019 : Le Cabinet RABANT accompagne le rapprochement entre Bonnie and Car et Wheely Expert, deux start-ups spécialisées dans la vente de véhicules d’occasion. 

Juin 2019 : Le Cabinet Rabant au lancement du Club Entrepreneurs

Février 2019 : Le Cabinet Rabant au Salon des entrepreneurs

LOI PACTE - MAI 2019

Les principales mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019 :

- L’exemption de CAC pour certaines sociétés dont les seuils comptables sont faibles ;
- Le partage de plus-value avec les salariés ;
- Le rachat des actions de préférence peut être initié par un actionnaire ;
- Les avances en compte courant sont possibles sans condition de participation ;
- La SARL ayant un CAC peut émettre des obligations ;
- L’émission de « tokens » (jetons) est désormais encadrée par l’AMF.

RAPPORT DE GESTION DES SOCIETES

Les nouveautés :

A compter de 2018 et pour l’exercice 2017, les petites entreprises pourront bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion à l’occasion de leur AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle). 

A l’inverse, toutes les sociétés anonymes sont désormais tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

MANAGEMENT PACKAGE, GARANTIE DE PASSIF ET HOLDING ANIMATRICE

Management package : l'absence de risque dans un partage de plus-value entraîne un risque de requalification en salaire